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REPORT DE L’OBLIGATION D’ENREGISTREMENT ANNUEL DE PRATIQUE ET DE DÉCLARATION QUOTIDIENNE DE CAPTURE PRÉVUE INITIALEMENT LE 10 JANVIER 2026 POUR LES PÊCHEURS DE LOISIR EN MER !

14 janvier 2026

[Le texte de report suivant a été publié le 10 janvier 2026 sur le site du ministère de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement.]

▶ Les raisons du report du texte :

« Les pêcheurs de loisir pêchant des espèces sensibles sont soumis à une obligation d’enregistrement annuel, et de déclaration quotidienne des captures de ces espèces sensibles.

En raison de difficultés techniques, la Commission européenne n’est pas en mesure de mettre en ligne l’application européenne RecFishing pour l’enregistrement et la déclaration des prises des pêcheurs de loisir. Dans ce contexte, les obligations d’enregistrement et de déclaration qui devaient entrer en vigueur au 10 janvier 2026, sont reportées à une date ultérieure. 

Depuis 2023, la réglementation européenne pour la pêche récréative prévoit une obligation d’enregistrement des personnes physiques exerçant des activités de pêche récréative, et une obligation de déclaration des captures de certaines espèces dites « sensibles » dont l’entrée en vigueur était prévue au 10 janvier 2026. L’enregistrement et la déclaration des prises doivent se faire grâce à une application numérique appelée RecFishing, développée par la Commission européenne.

En raison de difficultés techniques, l’application Recfishing ne sera pas opérationnelle au 10 janvier. La Commission doit prochainement proposer un calendrier de diffusion dans les différents Etats membres et préciser ainsi la date d’ouverture de la plateforme électronique pour la France dans les prochaines semaines. 

Dans ce contexte, les pêcheurs de loisir n’auront pas à s’enregistrer ou à déclarer leurs captures dans cette période transitoire. Il n’est pas envisagé de mettre en place d’éventuelles déclarations papiers en substitution. L’obligation entrera formellement en vigueur uniquement lorsque l’application sera disponible, dans les prochaines semaines. L’année 2026 restera de toutes façons une première année de mise en œuvre au cours de laquelle les contrôles auront une vocation pédagogique. 

En Méditerranée, l’application Catchmachine reste obligatoire dans les parcs marins (ndlr : Parc national des calanques de Marseille (13), Parc naturel marin du golfe du Lion (66 / 11), Parc naturel marin du cap corse et de l’Agriate (2A / 2B). »

▶ Le contenu du texte réglementaire reporté :

Le projet d’arrêté du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche précisait les nouvelles conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime applicable à compter du 10 janvier 2026.

Cet arrêté faisait suite au règlement 2023 du parlement européen qui prévoit un meilleur contrôle et d’évaluation du prélèvement de la pêche récréative.

Cette nouvelle réglementation concernait tous les pêcheurs de loisir (à la ligne, sous-marine) embarqués ou pratiquant du bord, de 16 ans et plus. Les jeunes jusqu’à 15 ans ainsi que les pêcheurs récréatifs à pied étaient exclus des nouvelles contraintes.

En pratique, chaque pêcheur était tenu de respecter deux nouvelles obligatoires, à effectuer sur le site de la commission européenne Recreational Fisheries : https://recreational-fishing.ec.europa.eu/ ou sur l’appli mobile européenne : RECfishing :

  • un enregistrement annuel de pratique (valable 12 mois) au plus tard la veille de la journée de l’action de pêche ;
  • une déclaration quotidienne de capture à faire le jour de capture avant 23h59 pour les espèces dites « sensibles » :
  • le bar, le lieu jaune, la dorade rose et le thon rouge pour le littoral de la Manche et de l’Atlantique ;
  • la dorade rose, la dorade coryphène et le thon rouge pour la façade méditerranéenne.

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